Conditions Générales de Vente
DEFINITION DES PARTIES
Entre la Micro Entreprise D’Un Rêve Un Bijou,
13 rue des Saules, Achiet le Petit
SIRET 4881368700026,
représentée par Sylvie Tellier
dûment habilitée aux fins des présentes.
L’entreprise d’Un Rêve Un Bijou n’est pas assujettie à la TVA, article 293B du Code Général des Impôts.
La société peut être jointe par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de L’entreprise d’Un Rêve Un Bijou produit des bijoux fait main, en argile polymère, en pièces uniques; commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://dunreveunbijou.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la boutique en ligne d’Un Rêve Un Bijou et le client, ainsi que les conditions applicables pour chacune des parties à tout achat, à toutes les ventes de Produits, ou Services effectués au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Ces conditions ne concernent que les utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, sur le territoire français.
Elles s’appliquent également pour toutes commandes passées directement avec la créatrice Sylvie Tellier, représentante légale de l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://dunreveunbijou.fr/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : PRIX
La devise utilisée pour les prix des produits est l’Euro.
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages produits, de descriptifs des produits, car l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou n’est pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Les frais d’emballage sont inclus dans le prix sauf frais de port qui sont indiqués à part et selon le poids du colis, la destination et le choix du transporteur indiqués lors de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros quelles que soient leurs origines. L’entreprise d’Un Rêve Un Bijou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits commandés seront facturés selon le tarif en vigueur au moment de la commande lors de la validation et sous réserve de disponibilité. Tous les produits demeurent la propriété de l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Dès que le destinataire prend possession des produits commandés, tous les risques de perte ou d’endommagement de ceux-ci vous seront automatiquement transférés et ne relèveront plus de la responsabilité de l’entreprise.
Si vous indiquez une adresse d’expédition en dehors du territoire français ou France métropolitaine, vous êtes de ce fait l’importateur des produits concernés, aussi les droits de douane, droits d’importation, taxes locales ou d’Etat sont susceptibles d’être exigibles et ne relèvent pas du ressort de l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou mais relèvent de votre entière responsabilité et seront à votre charge, que ce soit en termes de déclaration ou de règlement aux autorités compétentes du pays d’importation. Nous vous conseillons fortement de vous renseigner sur tous ces aspects auprès des autorités locales dont vous dépendez.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leur prix respectif sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Vous pouvez passer commande uniquement sur le site https://dunreveunbijou.fr.
Pour toute information en rapport avec l’une de vos commandes, veuillez contacter l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou aux coordonnées suivantes : -dunreveunbijou@gmail.com
ou par adresse postale à :
– D’Un Rêve Un Bijou Sylvie Tellier 13 rue des Saules 62121 Achiet le Petit.
Toute commande passée sur ce site suppose l’adhésion aux présentes CGV. De ce fait, toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière, sans exception ni réserve.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du site. Elles doivent être consultées avant de passer la commande. Vous êtes invité à lire attentivement celles-ci car elles régissent la relation entre vous (le client) et l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou.
Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données fournies vaudront preuves de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaitement connaissance. Le fait de valider la commande implique l’obligation de régler le tarif indiqué et les frais de transports. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire, Stripe ou Paypal directement sur la boutique (Paypal crypte automatiquement les données confidentielles à l’aide des meilleures technologies disponibles sur le marché (protocole secure sekets layer SSL avec clé de cryptage 128 bits)). Il n’y a pas d’obligation d’avoir un compte Paypal pour payer avec Paypal sur la boutique.
Il vous est demandé de vérifier votre commande ainsi que vos coordonnées avant la validation de celle-ci afin de corriger d’éventuelles erreurs avant la confirmation de cette commande.
Toute commande vaut acceptation des prix.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte client, l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution complète du problème.
L’entreprise se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les commandes professionnelles visant à revendre les produits de l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou sont interdites. La revente à titre professionnel sans autorisation est interdite. Toute commande professionnelle pour des événements tels que séances photo doit faire l’objet d’une demande et contrat préalables avec l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou.
Toute photographie représentant l’une des créations de l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou doit être identifiée comme le créateur desdites créations.
Toute commande personnalisée fera l’objet d’un devis préalable qui vous sera adressé avant la réalisation de celle-ci. Ce devis ne tient pas lieu de facture et peut être amené à évoluer en fonction de la complexité du projet demandé. Si celui-ci est accepté, il devra être renvoyé signé, daté et comportant la mention « Bon pour accord », et deviendra de ce fait « Bon pour commande » non annulable et payable dans son intégralité avant le début de la réalisation de cette commande. Il est donc définitif et ne supportera plus aucune modification. (Article L121-20-2 Code de la consommation). Toutefois l’entreprise se réserve le droit de refuser votre projet s’il est trop restrictif ou en non adéquation avec l’univers créatif de l’entreprise.
Aucun modèle préexistant n’ayant pas été crée par l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou ne sera reproduit.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits vendus par l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou sont des pièces uniques, ce qui implique de ce fait qu’il n’y ait qu’un seul exemplaire de chaque produit. Toutefois le client peut contacter l’entreprise pour commander un exemplaire ressemblant au modèle désiré qui pourra alors être réalisé à la demande, tout en sachant qu’il ne sera jamais parfaitement identique puisque l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou ne fabrique que des modèles uniques.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse mail communiquée).
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande (le client devra veiller à son exactitude) et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la taille de la commande. Les différentes options de livraison paramétrées s’affichent sur votre panier en fonction de l’adresse de livraison.
Pour toute erreur d’information de livraison communiquée lors de la commande, l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou vous invite à prendre contact sous 24 heures. Ce délai passé, votre commande est susceptible d’avoir été expédiée et l’entreprise ne sera pas tenue responsable du refus de livraison, ni des risques de pertes dans le cas où il n’est pas retourné à son expéditeur.
En cas de retour de colis dû à une adresse incorrecte, les frais de renvoi sont entièrement à votre charge, exceptés les frais d’emballage déjà réglés lors du premier envoi. Si vous préférez être remboursé, seul le montant des produits hors frais de port vous sera remboursé.
En cas de retard d’expédition par l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous vous invitons à le retourner à nos frais.
En cas de livraison par un transporteur, l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou ne peut être tenue pour responsable de la perte d’un colis ou de retard de livraison dûs exclusivement à une indisponibilité du client ou de la part du transporteur.
Le numéro de suivi de commande fait foi : si le numéro de suivi indique que la commande à été livrée, elle sera considérée comme livrée et aucune réclamation ne sera prise en compte. Dans le cas contraire, si le suivi est bloqué et que vous n’avez pas reçu votre commande, il vous faudra contacter le transporteur.
ATTENTION : le refus du colis après expédition ne constitue pas en soit une application du droit de rétractation. Toute demande effectuée hors du cadre énoncé ci-dessus sera considérée comme nulle et non-avenue.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres qui permettra de retirer le colis au LIEU et DELAI indiqués. Si le client est trop long à récupérer le colis et que celui-ci est retourné à l’expéditeur, les frais inhérents à cette nouvelle expédition seront entièrement à sa charge.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors absolument vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, celui-ci doit IMPERATIVEMENT refuser le colis et noter de façon manuscrite une réserve sur le bordereau de livraison (ex : colis refusé car endommagé ou ouvert), accompagnés de sa signature, de même si la commande a subi une avarie ou qu’il manque un produit par rapport au bon de commande.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client ou autre personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivants la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à l’entreprise.
La livraison intervient au maximum dans les 30 jours ouvrés à compter de la date à laquelle la commande a été validée et payée dans son intégralité.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande, et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts inhérents à cette commande. La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix indiqué.
En cas de non paiement complet de la commande, celle-ci ne sera pas validée car aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Par conséquent, la commande ne pourra être honorée par l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de la commande, le client devra saisir toutes les informations nécessaires à la facturation, notamment celles concernant la livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison, ainsi que le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande, ni l’accusé de réception de la commande ne constitue une facture. Celle-ci sera envoyée au client par mail à l’adresse électronique qu’il aura renseignée. Le client garantit à l’entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de commande.
A aucun moment l’entreprise n’a accès aux informations concernant le paiement. Les données bancaires sont transmises par cryptage et ne sont donc pas conservées par l’entreprise.
SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation de la commande vaudront preuve de l’accord du client, exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresses de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat à contacter l’entreprise à l’adresse mail indiquée ci-après : dunreveunbijou@gmail.com
ARTICLE 10 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail ou téléphone.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Dans ce cadre votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et après avoir reçu la commande par retour dans un état parfait de revente.
Une annulation de commande peut être demandée dans les 24 heures après la validation de la commande, sans frais. Au delà, la commande est considérée comme expédiée et c’est alors le droit de rétractation qui s’applique.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute commande personnalisée ou confectionnée selon vos indications ou spécifications, car il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui implique le règlement du client lors de la passation de commande, qui de ce fait implique que le paiement s’effectue en totalité le jour de la commande.
ARTICLE 11 : GARANTIES DES VICES CACHES, DOMMAGES EVENTUELS ET RESPONSABILITE
La garantie des vices cachés, article 1641 du Code Civil est de 2 ans. Un vice caché est un défaut de l’objet vendu qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné. Le délai d’action est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez demander une réparation à titre gracieux, un remboursement partiel avec la conservation du produit ou un remboursement total avec le retour du produit à notre charge. Il appartient au client de prouver que les vices cachés existaient à la vente du bien et sont de nature à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné (dispositions des articles 1644 du Code Civil).*
La garantie légale de conformité est de 2 ans d’après l’article L24-4 du Code de la consommation. Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. En cas d’articles défectueux, vous pouvez demander réparation, cependant les modalités sont les suivantes :
– si défaut de fabrication : retour + frais de renvoi + réparations sont à la charge de l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou.
– si défaut dû à un mauvais traitement : les frais de retour + renvoi + réparations à la charge du client.
Les réparations seront évaluées par l’atelier et une facture vous sera adressée, celle-ci devra être signée, acceptée et réglée avant tous travaux de réparations.
En cas d’usure liée à une utilisation normale, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée, mais nous pouvons procéder à la réparation ou aux remplacements de certaines pièces. Vous recevrez à ce titre une facture qui devra être réglée avant le début de toute intervention. Si vous choisissez de faire la réparation, les frais de renvoi, d’emballage et de retour sont à la charge du Client.
L’entreprise d’Un Rêve Un Bijou ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation des produits achetés.
Enfin la responsabilité de l’entreprise d’un Rêve Un Bijou ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, panne de réseau, une intrusion extérieure ou à la présence de virus informatique.
Les produits proposés par l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société d’Un Rêve Un Bijou ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales des possibilités d’une importation ou d’utilisation des produits que vous souhaitez commander.
*A noter que la demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le vendeur par mail ou par lettre simple.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
Par ailleurs, toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
* Les retours de produit devront se faire dans un emballage adapté et protégeant correctement le produit, les retours en enveloppe avec numéro de suivi sont fortement déconseillés. Il est préférable d’effectuer le retour par un autre moyen avec numéro de suivi impératif et nom du transporteur car en cas de non réception du retour de colis, l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou ne sera pas tenue pour responsable de la perte dudit colis, et le remboursement ou l’échange ne seront pas effectués.
ARTICLE 12 : RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail ou par lettre simple.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers les présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce site et de son contenu, pour quel que motif que ce soit sans l’autorisation préalable, expresse de l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou est strictement interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et les articles L713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les éléments, photos, articles, etc du site d’Un Rêve Un Bijou ainsi que ceux publiés sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram…) restent la propriété exclusive de l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, utiliser à quel que titre que ce soit, partiellement ou entièrement des éléments visibles sur ces supports.
Toutes les créations sont soumises aux droits d’auteur français dès leur création. Toute reproduction sera considérée comme une copie illégale et fera l’objet de poursuites.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure* qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations des parties entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Sera considéré comme cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, pandémies, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
* La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Juridiquement la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels.
ARTICLE 15 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 : RGPD ET PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
L’entreprise d’Un Rêve Un Bijou se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par le navigateur.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et aux dispositions des articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Liberté modifiée et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement européen sur la Protection des Personnes (RGPD), conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le client peut exercer ses droits en adressant un courriel à l’adresse dunreveunbijou@gmail.com, ou en envoyant un courrier à : D’Un Rêve Un Bijou, Sylvie Tellier, 13 rue des Saules, 62121 Achiet le Petit.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.
Les informations que le client fournit à l’entreprise lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. L’entreprise se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, ses coordonnées, et informations communiquées afin de gérer au mieux sa commande.
CONSERVATION DES DONNEES
L’entreprise D’Un Rêve Un Bijou archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Pour des raisons écologiques, lors de votre commande, vous recevrez une facture électronique adressée par mail uniquement.
Les registres informatisés de l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La langue du présent contrat est le français. Les présentes CGV sont donc soumises au droit français et uniquement au droit français. En cas de litige, les autorités françaises sont les seules à être compétentes.
Le cas échéant, le client peut présenter ses réclamations en contactant l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou par courriel à l’adresse suivante dunreveunbijou@gmail.com et par courrier postal à l’adresse suivante : d’Un Rêve Un Bijou Sylvie Tellier 13 rue des Saules 62121 Achiet le Petit .
MEDIATION
L’acheteur est libre de faire appel à un médiateur de la consommation s’il le souhaite.
En application de l’article L 611-2 du Code la consommation, en application de l’article L 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique qu’aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre le client et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par tribunal saisi du litige de consommation et aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Le recours à la médiation en cas de litige est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du juge. En cas de litige non résolu entre les deux parties, le consommateur a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Le coût est à la charge de l’entreprise. Le client a accès gratuitement à la médiation.
Vous trouverez ici (https://webgate.ec.europe.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR), l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013.
Le médiateur pour l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou est :
Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
ARTICLE 18 : LES PRODUITS
Chaque bijou est accompagné d’un descriptif et de photos. La boutique en ligne d’Un Rêve Un Bijou propose des produits conformes aux descriptifs accompagnants chaque photo. Chaque création est prise en photo sous plusieurs angles. Vous recevez le bijou que vous voyez puisque ce sont des pièces uniques. L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’une divergence liée à l’image du produit, notamment concernant les couleurs qui, selon le support numérique et les réglages, peuvent varier.
Les bijoux proposés sont des créations faites main, selon les normes en vigueur, et sont donc des pièces uniques.
ARTICLE 19 : SERVICE CLIENTELE
Pour toute information, question ou autre, vous pouvez contacter l’entreprise d’Un Rêve Un Bijou
Par courrier à : D’Un Rêve Un Bijou
Sylvie Tellier
13 rue des Saules
62121 Achiet le Petit
Par mail à : dunreveunbijou@gmail.com
Par téléphone au : 0683493728 de 14h30 à 16h30, du lundi au samedi.
ARTICLE 20 : CHARTE DE QUALITE
Tous nos produits sont garantis fabriqués en France.
Nos CGV ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site :
http://https//:www.donneespersonnelles.fr/